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La protection juridique

Lorsque la personne malade confond anciens francs et euros, qu'elle se fait gruger par des vendeurs peu scrupuleux, lorsque la vente d'un bien immobilier devient nécessaire pour payer le quotidien, il n'est pas rare d'entendre dire "vous devriez penser à une tutelle".

En Essonne, l'Association Gérontologique en Essonne (AGE) propose les conseils d'un juriste pour s'informer sur le droit des personnes âgées.

Les permanences téléphoniques se déroulent les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 14h à 16h30 au 01 64 99 79 85. Il existe également des permanences dans plusieurs villes du département. 

Voir aussi l'article du FIL 29.

Aperçu non exhausitif des mesures de protection d'une personne en perte d'autonomie :

La procuration bancaire : La personne autorise un proche en qui elle a confiance à déposer ou retirer des espèces, consulter ses comptes à distance, émettre des chèques. Penser à inclure l'ensemble des comptes et pas seulement le compte courant. Renseignez-vous auprès de la banque.

Le mandat de protection future : Il doit être conclu avant l'apparition de troubles cognitifs. Réalisé sur papier libre, sur certificat enregistré à la recette des impôts ou devant un notaire, il désigne la personne qui prendra les décisions à la place du signataire. Pour devenir effective, la protection devra être validée par le juge des tutelles en s'appuyant sur le certificat médical d'un médecin expert (liste disponible auprès du greffe du tribunal d'instance).

Pour les mesures de protection suivantes, la demande doit être adressée au Tribunal d'instance* du lieu de résidence de la personne à protéger avec une lettre ciconstanciée et une certificat médical d'un médecin expert (liste disponible auprès du greffe du tribunal d'instance). C'est le juge des tutelles qui décidera de la mesure la plus adaptée et qui nommera le tuteur ou le curateur.

Habilitation par le juge pour agir au nom de mon conjoint (aticles 219 et suivants du Code Civil) : une personne peut demander à agir au nom de son conjoint pour certaines actions de gestion du patrimoine. Beaucoup moins contraignante qu'une tutelle ou une curatelle, c'est le juge des tutelles qui décidera de l'étendue des pouvoirs de gestion du conjoint.

Sauvegarde de justice : Mesure légère et temporaire. Elle se met en place rapidement et permet d'annuler des actes contraires à l'intérêt de la personne protégée.

Curatelle : Assistance et contrôle des actes importants de la vie civile

Tutelle : Le tuteur agit au nom du majeur protégé. Il demande l'autorisation au juge des tutelles pour les actes importants. Le tuteur rend compte de tous les mouvements financiers.

* Lorsque la personne qui demande une protection pour un tiers n'est pas un proche, la demande doit être adressée au Procureur de la République.

A noter

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A votre écoute

de 9h à 12h30 
du lundi au vendredi
 dont mercredi à vendredi par une psychologue au
01 64 99 82 72
ou par mail 

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